Conditions Générales

Conditions Générales de Location RIDE ENJOY

Article 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour effet de régir les rapports qui s’établissent entre la société RIDE ENJOY. Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 943 458 257. Dont le siège social est situé 120 Rue Louis Pasteur, 49800 TRELAZE, (ci-après appelé le « Prestataire »). Et à la personne désignée sur le contrat de location, qui paie ledit contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal (ci-après le « Locataire »). Ainsi qu’à tout (autre) conducteur expressément désigné dans le contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le Véhicule à l’occasion de la location d’un deux-roues motorisé.

Les Conditions Générales sont complétées par d’autres documents contractuels liant le Locataire au Prestataire :

• Les Conditions Particulières composées de :

* Contrat de Location ;

* Annexe 1 : Etat descriptif du deux-roues motorisé lors de la prise de possession ;

* Annexe 2 : Etat descriptif du deux-roues motorisé lors de la restitution ;

• Les Conditions Tarifaires de Location.

En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales de Location et sur les Conditions Tarifaires de Location.

Conditions générales de Location

Vous pouvez télécharger les PDF des documents officiels via les boutons ci-dessous. 

Article 2 – Objet et déroulement de la prestation de location
Le Prestataire propose une prestation de location de deux-roues motorisé à l’attention de toute personne justifiant des conditions suivantes :

• Etre âgé de plus de 20 ans ;
• Détenir le permis A et/ou le permis A2, en cours de validité et depuis minimum 2 ans pour chacun des permis.

Avant toute éventuelle conclusion de Contrat de Location. Le Prestataire présente au Locataire un devis indiquant le montant de la prestation de location.
Une fois le devis accepté, le Contrat de Location est signé par les parties et le Locataire procède à la réservation du deux-roues motorisé choisi en versant une somme d’argent entre les mains du Prestataire (cf. Article 3 – Réservation du deux-roues motorisé).
Au début de la période de location :

• Afin de retirer le deux-roues motorisé loué, le Locataire se rend à l’adresse du siège social du Prestataire sauf accord express et écrit des parties ;
• Le Locataire verse un dépôt de garantie (cf. Article 8 – Dépôt de garantie) ;
• Une vérification de l’état du deux-roues motorisé est réalisée contradictoirement, en présence du Locataire, avec le Prestataire et un état descriptif du deux-roues motorisé est rédigé en double exemplaire dont un est remis au Locataire.

Durant la période de location, le Locataire peut contacter le Prestataire durant les heures d’ouverture du siège social du Prestataire.

A la fin de la période de location :

• Le Locataire restitue le deux-roues motorisé loué à l’adresse du siège social du Prestataire sauf accord express et écrit des parties ;
• Une vérification de l’état du deux-roues motorisé est réalisée, en présence du Locataire, avec le Prestataire et un état descriptif du deux-roues motorisé est complété par les deux parties.

Si le Locataire refuse de signer l’état descriptif de restitution constatant des dommages, celui-ci aura 14 jours pour contester lesdits dommages et leur facturation. A défaut de contestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer le montant des réparations correspondantes dans la limite de la responsabilité du Locataire, des garanties dont il bénéficie dans le cadre de la location du deux-roues motorisé et du montant des franchises applicables.

• Si des dommages sont constatés, le Prestataire transmettra le coût des réparations qui pourra être facturé au Locataire dans la limite de sa responsabilité, des garanties dont il bénéficie dans le cadre de la location du deux-roues motorisé et du montant des franchises applicables. Le coût de la réparation du véhicule endommagé pourra ne pas être supporté par le Locataire s’il apporte la preuve qu’il n’a commis aucune faute.
• Le dépôt de garantie est restitué totalement ou partiellement au Locataire (cf. Article 8 Dépôt de garantie).

Article 3 – Réservation du deux-roues motorisé

Afin de pouvoir réserver à la location un deux-roues motorisé, le Locataire doit présenter au Prestataire les documents listés ci-après au moment de la réservation du deux-roues motorisé :

• Un papier d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ;
• Un permis (ou des permis) de conduire en cours de validité, conforme(s) à la législation en vigueur pour conduire le type de deux-roues motorisé loué et obtenu(s) depuis plus de 2 années.

Afin de garantir la réservation du modèle du deux-roues motorisé choisi, le Locataire doit également verser une somme d’argent correspondant à 30% du prix de la location au Prestataire (ci-après « Avance sur Location Exigée »).

Le Locataire peut modifier sa réservation sous réserve que le Locataire en informe le Prestataire au moins 72 heures avant le jour du retrait du deux-roues motorisé loué. Le Locataire reconnait à cet égard que le montant total du prix de la location peut être modifié si une modification de la réservation est opérée (cf. Conditions Tarifaires de Location).

Plus particulièrement, si le Locataire souhaite modifier le modèle de deux-roues motorisé à louer, il doit en informer le Prestataire au moins 72 heures avant le jour de retrait du deux-roues motorisé loué et la modification s’effectuera sous réserve de la disponibilité du modèle de deux-roues motorisé souhaité. A défaut de disponibilité, le Prestataire s’engage à rembourser au Locataire l’Avance sur Location Exigée versée lors de la réservation.

Le Locataire peut annuler gratuitement la réservation jusqu’à 72 heures avant le jour du retrait du deux-roues motorisé loué.

En cas d’annulation moins de 72 heures avant le jour du retrait du deux-roues motorisé ou de non présentation le jour du retrait du deux-roues motorisé, l’Avance sur Location Exigée ne sera pas remboursée.

Le Locataire ne sera tenu responsable en cas d’annulation de la réservation ou de non présentation le jour du retrait du deux-roues motorisé dû à la survenance d’un cas de force majeur.

Les grèves, retards ou annulation des moyens de transports du Locataire (train, avion, etc.) ne seront pas considérés comme des cas de forces majeurs et n’exonèrent pas le Locataire de sa responsabilité et des frais qui seront dû conformément aux présentes Conditions générales et Conditions particulières.

En cas de non présentation le jour du retrait du deux-roues motorisé, une somme forfaitaire dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières sera facturée également au Locataire.

Article 4 – Durée de la location et kilomètres autorisés

– La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du deux-roues motorisé.

– La durée minimale de location est de 24 heures et la durée maximale de location est d’une année.

– La durée de la location est indiquée aux termes des Conditions Particulières.

Toute restitution du deux-roues motorisé avant la date et l’heure susmentionnées sur les Conditions Particulières ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement.

Si le deux-roues motorisé n’est pas restitué à la date et heures indiquées dans les Conditions Particulières, le Prestataire pourra :

• Déposer plainte pour restitution tardive ;
• Solliciter le paiement d’un jour supplémentaire par jour de location et autres frais conformément aux Conditions Tarifaires de location ;
• Engager les actions judiciaires afin d’obtenir la restitution immédiate du deux-roues motorisé.
• Etre le seul conducteur sauf accord express du Prestataire indiqué dans les Conditions Particulières ;

Concernant l’utilisation du deux-roues motorisé loué :

La distance parcourue par le deux-roues motorisé loué est limitée à 200 kilomètres par jour de location.

Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte du nombre total de kilomètres parcourus pendant la durée de la location rapporté au nombre total de jours de location.

Exemple : pour une durée de location de 6 jours, la distance parcourue ne devra pas excéder 1200 kilomètres.

Le Locataire doit indiquer au Prestataire au moment de la réservation du deux-roues motorisé le nombre de kilomètres par jour qu’il souhaite parcourir lors de la période de location si le nombre de kilomètre souhaité est supérieur à 200 kilomètres.

Lors du retrait et de la restitution du deux-roues motorisé, il sera procédé contradictoirement entre les parties à un relevé du compteur kilométrique.

Lors de la location, si le Locataire souhaite prolonger la période de location, il devra en informer le Prestataire afin d’obtenir son autorisation express. Les frais de location supplémentaires seront calculés conformément aux Conditions Tarifaires de Location et seront à payer le jour de la restitution du deux-roues motorisé.

Article 5 – Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

I. Concernant l’utilisation du deux-roues motorisé loué :

• Etre le seul conducteur sauf accord express du Prestataire indiqué dans les Conditions Particulières ;

En cas de conducteurs supplémentaires, le Locataire s’engage à ce que le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) présente(nt) au Prestataire une carte d’identité en cours de validité et un ou des permis de conduire en cours de validité et conforme(s) à la législation en vigueur pour conduire le type de deux-roues motorisé loué et ce, le jour de la réservation du deux-roues motorisé sous peine de ne pas pouvoir autoriser la conduite du deux-roues motorisé à ce(s) conducteur(s) supplémentaire(s).

Si le Locataire permet à une personne non autorisée de conduire. Le Locataire sera alors responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Prestataire des préjudices causés par la personne non autorisée.

Dans ces circonstances, seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.

Conduire en portant un équipement homologué, incluant au minimum un casque et des gants, conforme à la réglementation en vigueur ;

• Conduire de façon prudente et diligente en respectant les instructions données par le Prestataire ;
• Conduire en respectant la réglementation du pays dans lequel le Locataire conduit ;

En conséquence, le Locataire doit notamment respecter le Code de la route du pays dans lequel il conduit le véhicule loué et ne doit jamais conduire le deux-roues motorisé lorsqu’il est sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui est susceptible d’altérer son aptitude à conduire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif.

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations listées ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de demander la restitution immédiate du deux-roues motorisé.

• Conduire à des fins licites ;
• Verrouiller le deux-roues motorisé lorsqu’il n’est pas utilisé,
• Effectuer ou faire effectuer par des prestataires expérimentés, si cela s’avérait nécessaire, les opérations courantes d’entretien et de réparation avec l’accord préalable du Prestataire et ce, aux fraisdu Locataire ;

Pendant la location, le Locataire doit prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le deux-roues motorisé dans le même état que celui dans lequel le Locataire en a pris possession. Le Locataire doit prendre en charge les entretiens mineures comme la pression des pneumatiques, le contrôle des différents niveaux (huile, liquide de refroidissement).

Le Locataire doit rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du deux-roues motorisé et prendre toute mesure de protection nécessaire.

Le Locataire est responsable envers le Prestataire de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien précédemment citées.

• Ne pas effectuer de modification sur le deux-roues motorisé sauf accord express et préalable du Prestataire

Si cette règle n’est pas respectée, le Locataire doit supporter les coûts dûment justifiés de restauration du deux-roues motorisé en son état d’origine

• Rendre le deux-roues motorisé loué dans un état de propreté permettant sa relocation immédiate.

II. Concernant le champ territorial de la location :

Le Locataire s’engage à conduire le deux-roues motorisé uniquement sur les territoires suivants :

• La France Métropolitaine (incluant la Corse) ;
• Les pays membres de l’espace Economique Européen ;
• Les pays de l’Union Européenne ;Les principautés de Monaco et d’Andorre, le Liechtenstein et le Vatican ; L’Albanie, la Moldavie, la République de Macédoine du Nord, l’Ukraine et la Turquie

III.Concernant le carburant du deux-roues motorisé

• Utiliser le carburant correspondant au deux-roues motorisé loué ;

En cas de carburant inapproprié injecté, la responsabilité du Locataire sera engagée et tous les frais engagés pour le transfert et/ou réparation du dommage qui lui a été causé sera supportés par le Locataire.

• Restituer le deux-roues motorisé en fin de location avec la même quantité de carburant que lorsqu’il a été retiré le premier jour de la période de location.

Le réservoir est considéré comme plein dès lors que le Locataire a parcouru moins de 25km depuis la dernière réalimentation en carburant. Le Locataire s’engage à transmettre au Prestataire le reçu de station-service indiquant la date de réalimentation du carburant, le lieu et la quantité de carburant.

Si le deux-roues motorisé n’est pas restitué avec le plein de carburant ou à défaut de pouvoir transmettre le reçu de station-service au Prestataire, le plein de carburant sera refacturé au Locataire par le Prestataire (cf. Article 7 Tarif).

IV. En cas de défaut constaté sur le deux-roues motorisé lors de la location,

Le Locataire s’engage à arrêter de l’utiliser immédiatement, sous réserve de préserver sa sécurité, et à en informer immédiatement le Prestataire.

V. Concernant le stationnement, le péage, les amendes et frais

Le Locataire s’engage à payer les redevances de stationnement, le péage, les amendes et frais liés à l’utilisation du deux-roues motorisé pendant la durée de location.

Les amendes et frais à payer peuvent inclure (liste non exhaustive) :

• Des amendes ou frais de stationnement (tous délits);
• Taxes de péage ;
• Frais de remorquage ;
• Frais d’immobilisation ;
• Amendes ou frais liés à la circulation.

Le Locataire est parfaitement informé que le Prestataire communiquera aux autorités compétentes conformément aux dispositions des articles L121-2, L121-3 et L121-6 du Code de la route l’ensemble des éléments permettant d’identifier le conducteur et notamment la copie du Contrat de Location et la copie du permis de conduire du Locataire.

Le Locataire s’engage à payer une somme forfaitaire, dont le montant est indiqué dans les Conditions Tarifaires de Location, correspondant au coût du temps consacré au traitement de ces redevances, amendes et frais.

  l’Assureur aura ainsi payées ou mises en réserve à sa place.VI. Lors de la restitution du deux-roues motorisé

Le Locataire s’engage à rendre les clés, accessoires et documents liés au deux-roues motorisé au Prestataire au lieu de restitution ainsi qu’aux heures et date indiqués dans les Conditions Particulières.

Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le deux-roues motorisé :

• À des fins commerciales ;
• Pour tout sport automobile (de loisir ou professionnel) ou autre activité connexe ;
• Pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• Pour l’apprentissage de la conduite ;
• Hors des voies carrossables ;
• Pour pousser, tracter, ou remorquer un autre véhicule ou une remorque ;
• Pour transporter des matières dangereuses notamment inflammables, explosives, corrosives ou comburantes pouvant détériorer le deux-roues motorisé ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou tiers,
• Pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur ;
• Pour transporter des animaux y compris des animaux de compagnie ;
• Pour toute sous-location.

Le Locataire s’engage à ce que tout conducteur supplémentaire respecte l’ensemble des dispositions des Conditions Générales et accepte d’en supporter les conséquences en cas de non-respect.

Article 6 – Obligation du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Mettre à disposition un deux-roues motorisé dont le modèle est conforme à la réservation du Locataire ;
• Louer un deux-roues motorisé en état d’être utilisé conformément à la règlementation en vigueur en France ;
• Souscrire une assurance responsabilité civile au minimum ;
• Mettre à disposition du Locataire un autre deux-roues motorisé du véhicule dans la limite des deux-roues motorisés disponibles OU à défaut, rembourser prorata temporis le coût de la location du deux-roues motorisé si une panne intervenue n’est pas le résultat du fait du Locataire ou en cas de vol du deux-roues motorisé.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable pour :

• Tout retard ou inexécution de ses obligations consécutives à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
• En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Locataire, comme en cas d’usure normale ou d’accident lors de la location du deux-roues motorisé.

Article 7 – Tarifs

La prestation de location est facturée aux tarifs en vigueur lors de l’établissement du devis.

Le prix de la location est celui indiqué sur le Contrat de Location signé par le Prestataire et le Locataire.

Le prix est exprimé en euros, HT et TTC.

Le prix final comprend la TVA et est calculé selon les dates de location, le type de deux-roues motorisé réservée, le kilométrage et les options choisies.

Des frais seront facturés au moment de la restitution du deux-roues motorisé par le Prestataire en cas de :

• Kilomètre supplémentaire effectué par rapport au nombre de kilomètres prévu dans le Contrat de Location ;

Une somme forfaitaire, dont le montant est indiqué dans les Conditions Tarifaires de Location, par kilomètre supplémentaire sera facturée au Locataire, étant précisé que chaque kilomètre commencé sera considéré comme un kilomètre entier supplémentaire.

• Restitution du deux-roues motorisé au-delà de la durée de location fixée dans le Contrat de Location ;

Une somme forfaitaire, dont le montant est indiqué dans les Conditions Tarifaires de Location, par jour supplémentaire de location sera facturée, étant précisé qu’une période de 24 heures commencée sera considérée comme un jour entier supplémentaire.

• Restitution du deux-roues motorisé en dehors du rendez-vous fixé dans le Contrat de Location et/ou en dehors des horaires d’ouverture de l’agence de location indiquées dans les Conditions Particulières ;

Une somme forfaitaire, dont le montant est indiqué dans les Conditions Tarifaires de Location, sera facturée au Locataire.

• Restitution du deux-roues motorisé en mauvais état de propreté

Une somme forfaitaire, dont le montant est indiqué dans les Conditions Tarifaires de Location, sera facturée au Locataire afin de couvrir les frais de nettoyage du deux-roues motorisé retourné dans un état impropre à sa relocation.

• Absence de restitution des clés perdues ou volées

Une somme forfaitaire, dont le montant est indiqué dans les Conditions Tarifaires de Location, sera facturée au Locataire.

• Absence de restitution des accessoires et documents mis à dispositions lors de la location (triangle de signalisation, gilet de sécurité fluorescent, notice d’utilisation, etc.)

Une somme forfaitaire pour chaque accessoire non restitué, dont le montant est indiqué dans les Conditions Tarifaires de Location, sera facturée au Locataire.

• Dommages au deux-roues motorisé loué et/ou vol

Le montant des réparations sera facturé par le Prestataire au Locataire. La responsabilité du Locataire sera limitée en fonction de l’application des garanties accordées aux termes de ces Conditions Générales.

• Restitution du deux-roues motorisé avec une quantité de carburant inférieure à celle présente à son retrait

Le plein de carburant sera refacturé selon les termes des Conditions Tarifaires de Location.

• Non présentation le jour du retrait du deux-roues motorisé

Si le Locataire ne se présente pas le jour du retrait du deux-roues motorisé sans avoir annulé sa location, une somme forfaitaire, dont le montant est indiqué dans les Conditions Tarifaires de Location, lui sera facturée.

• Gestion administrative des amendes et autres frais liés à la conduite du Locataire 

Une somme forfaitaire pour la gestion administrative des amendes et autres frais liés à la conduite, dont le montant est indiqué dans les Conditions Tarifaires de Location, sera facturée au Locataire.

Article 8 – Dépôt de garantie

Le jour du retrait du deux-roues motorisé, le Locataire devra procéder au versement d’un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le Contrat de Location afin de couvrir les éventuels frais supplémentaires engendrés du fait :

– des dommages constatés sur le deux-roues motorisé loué lors de sa restitution ;

– d’événements survenus lors de la location – listés dans les Conditions tarifaires et rappelés à article 7 des présentes Conditions Générales ;

– des redevances de stationnement, de péage, des amendes et frais engendrés du fait de la conduite par le Locataire du deux-roues motorisé loué.

Le dépôt de garantie s’effectuera par empreinte bancaire, sauf convention expresse contraire.

Si l’empreinte bancaire venait à être refusée pour une raison indépendante de la volonté du Prestataire, la location serait annulée et le Prestataire garderait l’Avance sur Location Exigée versée lors de la réservation du deux-roues motorisé.

Si le Locataire refuse de verser le dépôt de garantie, la location sera annulée et le Prestataire gardera l’Avance sur Location Exigée versée lors de la réservation du deux-roues motorisé.

Cartes de paiement acceptées : VISA, CB, MASTERCARD, DISCOVER – DINERS CLUB, UNION PAY INTERNATIONAL, JCB

Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximal de 30 jours à l’issue de la période de location sous réserve qu’il ne soit constaté aucun dommage ni coûts supplémentaires.

Article 9 – Conditions de paiement

30% du prix de la location est à régler au moment de la conclusion du Contrat de Location soit au moment de la réservation du deux-roues motorisé (ci-après « Avance sur Location Exigée »).

Cette somme est payable par chèque, carte bancaire ou espèce ou virement.

Le prix total de la location est payable, au plus tard, le jour du retrait du deux-roues motorisé par le Locataire, soit le premier jour de location, sauf convention expresse contraire.

Le prix de la location est payable par chèque, carte bancaire ou espèce ou virement.

Un dépôt de garantie est versé conformément à l’article 8 par le Locataire au Prestataire au plus tard le jour du retrait du deux-roues motorisé.

Article 10 – Assurances & Garanties

La Location d’un deux-roues motorisé par le Prestataire au Locataire inclus les garanties suivantes.

10.1  Sur les exclusions générales de garantie

Outre les causes d’exclusion particulières à chaque garantie et mentionnées ci-après, le Locataire reste tenu du coût total des dommages corporels et matériels causés aux tiers et aux véhicules ainsi que du coût des dommages qu’il pourrait subir en cas d’exclusions générales de garantie.

Sont ainsi exclu des garanties :

• Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics,
• les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lors de transports de sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre,
• les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lors de transports de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces matières ont provoqué ou aggravé le Sinistre. Toutefois l’exclusion ne s’applique pas lorsque le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires et des carburants et combustibles liquides ou gazeux ne dépasse pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.
• Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :

        * des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,

        * tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants qui engagent la  responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,

• Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère,
• Les dommages occasionnés intentionnellement ou frauduleusement par le Locataire ou avec sa complicité.Les dommages subis par les passagers lorsque le transport de passagers n’a pas été effectué dans les conditions suffisantes de sécurité. Cette exclusion n’étant pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, l’Assureur procède dans la limite de la garantie accordée au Locataire au paiement de l’Indemnité pour le compte du responsable et exerce contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que l’Assureur aura ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

  Sur les exclusions relatives à l’assurance de Responsabilité civile :

  Ne sont pas garantis :

  • Les dommages énumérés à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales,
  • Les dommages subis par :

  * le conducteur,

  * les auteurs ou complices du Vol du véhicule assuré à l’occasion d’un Accident dans lequel il est impliqué,

  * les salariés et préposés du Locataire à l’occasion d’un accident survenu pendant leur service, sauf lorsqu’ils sont victimes d’un accident impliquant le véhicule assuré conduit par le Locataire, un de ses préposés ou une personne de son entreprise et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique,

  • Les Dommages Matériels subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans les conditions suffisantes de sécurité prévues au présent article,
  • Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré, à l’exception des détériorations des vêtements des passagers, résultant d’un accident corporel,
  • Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre,
  • Le paiement des amendes et de toute sanction pénale,
  • Les conséquences de la responsabilité encourue par des professionnels dans le cadre d’une prestation de service portant sur la réparation, la vente et le contrôle de l’automobile, conformément à l’Article L211-1 du Code des assurances.

    Le Locataire ait informé que l’Assurance ne couvre jamais les dommages occasionnés intentionnellement ou frauduleusement par le Locataire ou avec sa complicité.

    10.2. Sur les garanties incluses

    10.2.1. Sur l’assurance responsabilité civile

    L’assurance responsabilité civile est automatiquement incluse dans la location du deux-roues motorisé. Son coût est inclus dans les frais de location.

    Sont garantis au titre de cette assurance responsabilité civile :

    Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le Locataire peut encourir en raison des dommages corporels et matériels causés à des tiers y compris les membres de la famille du Locataire dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué par suite :

    – d’un Accident, d’un incendie ou d’une explosion causée par le véhicule, par les accessoires ou produits servant à son utilisation ainsi que les objets et substances qu’il transporte,

    – de la chute de ces Accessoires, produits, objets ou substances.

    En cas de Vol du véhicule assuré, l’assurance cesse de produire ses effets 30 jours après la déclaration de vol aux autorités de police ou de gendarmerie.

    Sur les limites de cette garantie :

    Pour les dommages matériels et immatériels consécutifs confondus, le montant garanti est limité à 100.000.000 d’euros.

    Pour les dommages corporels et immatériels consécutifs confondus, le montant de garantie est illimité.

    Lorsque le véhicule loué est conduit par un conducteur non autorisé par le Prestataire, l’assurance procède à l’indemnisation de la (les) victime(s) dans les limites des garanties et l’assurance conserve la faculté d’exercer une action en remboursement de toutes les sommes ainsi payées contre le conducteur responsable.

    Sur les personnes bénéficiant également de cette garantie :

    La responsabilité civile bénéficie également à l’égard des personnes transportées à titre gratuit, à l’exclusion du conducteur du véhicule assuré, pour leurs dommages Corporels et Matériels à la condition que le Locataire respecte les conditions suffisantes de sécurité énumérées ci-après.

    Sont considérés comme des personnes transportées à titre gratuit, les passagers transportés bénévolement même s’ils participent occasionnellement aux frais de route ou partagent le transport avec le propriétaire du véhicule assuré.

    Sur les conditions de sécurité des personnes transportées :

    Lorsque le Locataire transporte des passagers, il doit respecter les conditions suffisantes de sécurité :

    – Pour les véhicules deux roues et les triporteurs : le véhicule ne doit transporter qu’un seul passager en sus du conducteur.

    – Pour les véhicules deux roues avec side-car : les personnes transportées dans un side-car ne doivent pas dépasser le nombre de places prévu par le constructeur (la présence dans le side-car d’un enfant de moins de 5 ans accompagné d’un adulte n’implique pas le dépassement de cette limite).

Ne sont pas garantis :

• Les dommages subis par les passagers lorsque le transport de passagers n’a pas été effectué dans les conditions suffisantes de sécurité. Cette exclusion n’étant pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, l’Assureur procède dans la limite de la garantie accordée au Locataire au paiement de l’Indemnité pour le compte du responsable et exerce contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que l’Assureur aura ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

• Sur les exclusions relatives à l’assurance de Responsabilité civile :

  Ne sont pas garantis :

  • Les dommages énumérés à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales,
  • Les dommages subis par :

  * le conducteur,

  * les auteurs ou complices du Vol du véhicule assuré à l’occasion d’un Accident dans lequel il est impliqué,

  * les salariés et préposés du Locataire à l’occasion d’un accident survenu pendant leur service, sauf lorsqu’ils sont victimes d’un accident impliquant le véhicule assuré conduit par le Locataire, un de ses préposés ou une personne de son entreprise et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique,

  • Les Dommages Matériels subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans les conditions suffisantes de sécurité prévues au présent article,
  • Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré, à l’exception des détériorations des vêtements des passagers, résultant d’un accident corporel,
  • Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre,
  • Le paiement des amendes et de toute sanction pénale,
  • Les conséquences de la responsabilité encourue par des professionnels dans le cadre d’une prestation de service portant sur la réparation, la vente et le contrôle de l’automobile, conformément à l’Article L211-1 du Code des assurances.

   

10.2.2. Sur la protection du véhicule assuré

A. Vol du véhicule

Pendant la durée de la période de location, la garantie Vol du véhicule couvre : Le Vol du véhicule, c’est-à-dire sa soustraction frauduleuse, commis :

• par effraction de celui-ci. Il y a effraction du véhicule lorsqu’est fracturé l’antivol de direction,
• par effraction de la porte du garage privatif, individuel et fermé à clef ou de la porte du garage collectif fermé à clef avec emplacement privatif non clos dans lequel il était stationné,
• par appropriation de celui-ci par un paiement avec un faux chèque de banque,
• par effraction électronique du véhicule c’est-à-dire lorsque le moteur a pu être démarré sans utilisation de la clef de contact du véhicule ou du dispositif faisant office de clef de contact,
• à la suite d’un acte de violence ou de menaces à l’encontre du gardien du deux-roues motorisé,

à la suite du vol des clefs du deux-roues motorisé situées à l’intérieur du domicile, consécutif à l’effraction du domicile.

– Les dommages subis par le deux-roues motorisé retrouvé, suite au Vol survenu dans les conditions énumérées ci-dessus.

– Les dommages subis par le véhicule résultant d’une tentative de vol, c’est-à-dire le commencement d’exécution d’un vol matérialisé par l’effraction de l’antivol de direction et/ou des moyens de protections exigés ci-dessous.

– Les frais de dépannage, de remorquage ou de rapatriement du deux-roues motorisé, que le Locataire a engagés en accord avec l’Assurance dans la limite de 400 euros HT par sinistre. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue dans le cadre des garanties d’Assistance.

Ne sont pas garantis :

• Les dommages visés à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales,
• Le Vol commis pendant leur service par les préposés du Locataire ou avec leur complicité,
• Le Vol commis par ou avec la complicité de :

*des ascendants ou ceux du conjoint du Locataire,

*des descendants ou ceux du conjoint du Locataire,

*du conjoint du Locataire, sauf en cas de séparation de corps prononcée judiciairement ou s’ils ont été autorisés à résider séparément,

• La privation de l’usage du véhicule assuré, le manque à gagner en résultant, la dépréciation du bien endommagé,
• Les marchandises, objets ou vêtements laissés sur ou à l’intérieur du véhicule assuré,
• Les dommages subis par le véhicule assuré ayant pour origine un acte de vandalisme,
• Les vols survenus lorsque les clefs ont été laissées sur le véhicule assuré (sauf vol du véhicule à la suite de l’effraction du local clos et couvert, privatif, individuel et fermé à clef dans lequel il était stationné),
• Les dommages causés aux accessoires.

En cas de vol, le Locataire s’engage à :

– informer sans délai et au plus tard dans les 2 jours ouvrés de la survenance du Vol, le Prestataire de la survenance du Vol ; et

– transmettre par tous moyens au Prestataire dès que possible et dans les deux jours suivants la déclaration de Vol aux autorités :

*  le dépôt de plainte ;

* une déclaration précisant les circonstances du vol.

Le Locataire s’engage à remettre dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes d’huissiers et pièces de procédure qui lui seront adressés, remis ou signifiés à lui-même concernant le Vol susceptible d’engage une responsabilité couverte au titre des garanties.

Franchise :

Le montant de la franchise applicable est indiqué dans le Contrat de Location et dépend de la gamme de deux-roues motorisé loué.

Gamme du deux-roues motorisé	Franchise applicable
Urban ride	1500€
Essential ride	2000€
Dynamic ride	2000€
Ultimate ride	2500€

 

B. Vol de pièces

Pendant la durée de la période de location, la garantie Vol de pièces du véhicule couvre : – Le vol de pièces, c’est-à-dire la soustraction frauduleuse, commis par effraction :

• du système de fixation mécanique de la pièce inamovible ;
• de la serrure fermant à clef ou du dispositif antivol pour les batteries électriques et la pièce amovible.

– Les frais de dépannage, de remorquage ou de rapatriement du véhicule assuré, que le Locataire a engagés en accord avec l’Assureur dans la limite de 400 euros HT par sinistre. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue dans le cadre des garanties d’Assistance.

Afin que la garantie s’applique, le Locataire s’engage à :

– informer le Prestataire dès que possible et au plus tard dans les 2 jours ouvrés de la survenance du Vol ;

– transmettre par tous moyens au Prestataire dès que possible et au plus tard dans les deux jours suivants la déclaration de Vol aux autorités :

*  le dépôt de plainte ;

* une déclaration précisant les circonstances du vol.

Pour information :

– Le système de fixation mécanique de la Pièce inamovible doit nécessiter un outillage pour désolidariser le composant du véhicule assuré et doit avoir des traces visibles d’effraction.

– La serrure fermant à clef ou tout dispositif de protection antivol de la Pièce amovible doit porter des traces visibles d’effraction.

En cas de non-respect des conditions d’application de la garantie, aucune indemnisation sera versée.

Ne sont pas garantis :

– Les dommages énumérés à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales,

– Le Vol commis pendant leur service par des préposés du Locataire ou avec leur complicité,

– Le Vol commis par ou avec la complicité de :

*des ascendants ou ceux du conjoint du Locataire,

*des descendants ou ceux du conjoint du Locataire,

*du conjoint du Locataire, sauf en cas de séparation de corps prononcée judiciairement ou s’ils ont été autorisés à résider séparément,

– La privation de l’usage du véhicule assuré, le manque à gagner en résultant, la dépréciation du bien endommagé,

– Les marchandises, objets ou vêtements laissés sur ou à l’intérieur du véhicule assuré,

– Les dommages subis par le véhicule assuré ayant pour origine un acte de vandalisme,

– Les vols survenus lorsque les clefs ont été laissées sur ou à l’intérieur du véhicule assuré (sauf vol du véhicule assuré à la suite de l’effraction du local clos et couvert, privatif, individuel et fermé à clef dans lequel il était stationné),

– les dommages causés aux accessoires.

Franchise :

Le montant de la franchise applicable est indiqué dans le Contrat de Location et dépend de la gamme de deux-roues motorisé loué.

 

Gamme du deux-roues motorisé	Franchise applicable
Urban ride	1500€
Essential ride	2000€
Dynamic ride	2000€
Ultimate ride	2500€

 

C; Bris de glaces

Pendant la durée de la période de location, la garantie Bris de glaces couvre le remboursement des frais de réparation ou de remplacement (y compris les fournitures nécessaires à ce remplacement et les frais de pose), des glaces suivantes :

– pare-brise et bulle de carénage,

– optiques de phares (feux de croisement, feux de route, feux antibrouillard avant, feux à longue portée, feux diurnes),

– glaces arrière et latérales des side-cars,

que ces éléments soient constitués de verre ou verre organique (matière synthétique qui se substitue au verre).

Afin que la garantie s’applique, le Locataire s’engage à :

• Transmettre au Prestataire une déclaration manuscrite précisant les circonstances du bris de glaces dès que possible et au plus tard dans un délai de 5 jour ouvré ;
• Transmettre l’éventuelle facture des réparations ou du remplacement que le Locataire aurait acquittée lors de la location avec l’accord préalable du Prestataire.

Ne sont pas garantis :

• Les dommages énumérés à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales,
• Tout autre élément en verre ou verre organique y compris les glaces de rétroviseur, les clignotants et l’ensemble des feux arrière,
• Le bris de glaces consécutif à un vol, une tentative de vol ou un dommage relevant de la mise en jeu de la garantie Vol ou Dommages tous accidents,
• Les pare-brise, optiques de phares et bulles livrés en option ou montés en accessoire.

Franchise :

Le montant de la franchise applicable est indiqué dans le Contrat de Location et dépend de la gamme de deux-roues motorisé loué.

Gamme du deux-roues motorisé	Franchise applicable
Urban ride	1500€
Essential ride	2000€
Dynamic ride	2000€
Ultimate ride	2500€

 

D. Incendie et explosion

Pendant la durée de la période de location, la garantie Incendie et explosion couvre :

– Le remboursement des dommages subis par le véhicule assuré résultant :

• d’incendie ou d’explosion,
• de la chute de la foudre,
• de l’effet du courant électrique.

– Les frais de dépannage et de remorquage s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis, sur justification des frais exposés dans la limite de 100 euros par Sinistre. Cette Indemnité ne se cumule pas avec celle prévue dans le cadre des garanties d’Assistance.

– Les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l’incendie du véhicule assuré.

Afin que la garantie s’applique, le Locataire s’engage à :

• Transmettre au Prestataire une déclaration manuscrite précisant les circonstances du Sinistre dès que possible et au plus tard dans un délai de 5 jour ouvré ;

Ne sont pas garantis :

– Les dommages énumérés à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales,

– La privation de l’usage du véhicule assuré, le manque à gagner en résultant, la dépréciation du bien endommagé, les frais de fourrière, de gardiennage ou de garage,

– Les dommages occasionnés aux équipements électriques dus à la modification, à l’usure ou au défaut d’entretien des composants électriques,

– Les dommages causés aux garnitures et équipements du véhicule assuré par un fumeur,

– Les marchandises, objets ou vêtements laissés dans ou sur le véhicule assuré,

– Les dommages causés aux Accessoires,

– Les dommages consécutifs à un Vol ou à une tentative de vol,

– Les dommages consécutifs à un évènement relevant de la mise en jeu de la garantie Dommages tous accidents

Franchise :

Le montant de la franchise applicable est indiqué dans le Contrat de Location et dépend de la gamme de deux-roues motorisé loué.

Gamme du deux-roues motorisé	Franchise applicable
Urban ride	1500€
Essential ride	2000€
Dynamic ride	2000€
Ultimate ride	2500€

E. Attentats et actes de terrorisme

Pendant la durée de la période de location, l’indemnisation des dommages Matériels directs, y compris les frais de décontamination, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, causés au deux-roues motorisé loué, résultant d’un attentat ou d’un acte de terrorisme est garantie.

L’Assurance prend également en charge les dommages matériels directs résultant de mouvements populaires, d’émeutes ou de sabotages subis par le deux-roues motorisé loué.

Les dommages énumérés à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales ne sont pas garantis.

Afin que la garantie s’applique, le Locataire s’engage à :

• Transmettre au Prestataire une déclaration manuscrite précisant les circonstances du Sinistre dès que possible et au plus tard dans un délai de 5 jour ouvré ;

F. Catastrophes naturelles

Pendant la durée de la période de location, la garantie Catastrophes naturelles couvre la réparation pécuniaire des Dommages Matériels directs non-assurables, occasionnés au véhicule assuré ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Modalité de mise en jeu :

Cette garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle

Afin que la garantie s’applique, le Locataire s’engage à :

• Transmettre au Prestataire une déclaration manuscrite précisant les circonstances du Sinistre dès que possible et au plus tard dans un délai de 5 jour ouvré ;

Franchise :

Le montant de la franchise applicable est indiqué dans le Contrat de Location et dépend de la gamme de deux-roues motorisé loué.

Gamme du deux-roues motorisé	Franchise applicable
Urban ride	1500€
Essential ride	2000€
Dynamic ride	2000€
Ultimate ride	2500€

 

G. Forces de la nature

Pendant la durée de la période de location, la garantie Forces de la nature couvre :

• Le remboursement des dommages causés au véhicule assuré par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, déduction faite de la Franchise prévue.

Ces évènements doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent ou endommagent un certain nombre de véhicules ou de bâtiments dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.

À défaut, le Locataire peut prouver ces évènements en adressant au Prestataire une attestation de la Station météorologique nationale la plus proche du lieu du Sinistre indiquant qu’au moment de celui-ci, la vitesse du vent dépassait les 100 km/h.

• Le remboursement des dommages causés au véhicule assuré par l’action directe de la grêle, des avalanches ou des inondations, déduction faite de la Franchise prévue.
• Les frais de dépannage ou de remorquage s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis, sur justification des frais exposés et dans la limite de 100 euros par Sinistre. Cette Indemnité ne se cumule pas avec celle prévue dans le cadre des garanties d’Assistance.

Afin que la garantie s’applique, le Locataire s’engage à :

• Transmettre au Prestataire une déclaration manuscrite précisant les circonstances du Sinistre dès que possible et au plus tard dans un délai de 5 jour ouvré ;

Ne sont pas garantis :

• Les dommages énumérés à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales,
• La privation de l’usage du véhicule assuré, le manque à gagner en résultant, les frais de fourrière, de gardiennage ou de garage,
• Les dommages aux accessoires

Franchise :

Le montant de la franchise applicable est indiqué dans le Contrat de Location et dépend de la gamme de deux-roues motorisé loué.

Gamme du deux-roues motorisé	Franchise applicable
Urban ride	1500€
Essential ride	2000€
Dynamic ride	2000€
Ultimate ride	2500€

 

H. Dommages tous accidents

Pendant la durée de la période de location, la garantie Dommages tous accidents couvre :

– Le remboursement des dommages subis par le véhicule assuré résultant :

• d’une collision avec un autre véhicule,
• d’un choc contre un corps fixe ou mobile,
• du versement du véhicule assuré,
• de la perte du véhicule assuré transporté par voie aérienne, fluviale, maritime ou terrestre,
• d’actes de Vandalisme, sous réserve d’un dépôt de plainte,
• de projection de substances tachantes ou corrosives,

– Les frais de dépannage ou de remorquage s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis, sur justification des frais exposés et dans la limite de 100 euros par sinistre. Cette Indemnité ne se cumule pas avec celle prévue dans le cadre des garanties d’Assistance.

Afin que la garantie s’applique, le Locataire s’engage à :

• Transmettre au Prestataire une déclaration manuscrite précisant les circonstances du Sinistre dès que possible et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés ;

Ne sont pas garantis :

– Les dommages énumérés à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales,

– La privation de l’usage du véhicule assuré, le manque à gagner en résultant, les frais de garage et de gardiennage,

– Les dommages occasionnés au véhicule assuré lorsqu’au moment du Sinistre :

* le conducteur se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcoolémie constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou réglementaires,

* il est établi que le conducteur a fait un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou règlementaires,

* les dommages occasionnés au véhicule assuré alors que le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage ou aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants,

* les dommages couverts au titre des garanties Forces de la nature, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques ou Vol du véhicule,

* les dommages aux pneumatiques s’ils ne sont pas consécutifs à un accident ayant causé des dommages à une autre partie du véhicule assuré,

* les dommages causés aux Accessoires

Franchise :

Le montant de la franchise applicable est indiqué dans le Contrat de Location et dépend de la gamme de deux-roues motorisé loué.

Gamme du deux-roues motorisé	Franchise applicable
Urban ride	1500€
Essential ride	2000€
Dynamic ride	2000€
Ultimate ride	2500€

 

10.2.3. Sur la protection du conducteur

1. Equipement conducteur

Pendant la durée de la période de location, la garantie Equipement Conducteur couvre le remboursement de l’équipement, endommagé lors d’un Accident de la circulation avec le véhicule assuré.

L’équipement se compose :

– des effets vestimentaires de protection du conducteur. Il s’agit des vêtements spécialement adaptés pour la pratique du deux roues (bottes, combinaison, pantalon, blouson, gants et protection dorsale),

– du casque et de sa visière, conçus et homologués pour la pratique du deux roues.

Afin que la garantie s’applique, le Locataire s’engage à :

• Transmettre au Prestataire une déclaration manuscrite précisant les circonstances du Sinistre dès que possible et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés ;
• La preuve de la survenance de l’Accident par tous moyens (devis de réparation du véhicule assuré, certificat médical, etc..)

Ne sont pas garantis :

• Les dommages énumérés à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales,
• Tout équipement non-spécialement adapté à la pratique du deux roues,
• les casques et visières non-homologués,
• Le vol de l’équipement,
• La dépréciation de l’équipement endommagé, les intérêts et emprunts contractés pour son financement,
• Les dommages à l’équipement résultant :

* du suicide ou de la tentative de suicide,

* de la participation à des paris, rixes, défis, agressions sauf cas de légitime défense,

• Les dommages à l’équipement lorsqu’au moment du Sinistre :

*le conducteur se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcoolémie constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou règlementaires,

* il est établi que le conducteur a fait un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou règlementaires,

• Les dommages à l’équipement alors que le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage ou aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants,
• Les dommages indirects occasionnés par la détérioration de l’équipement.

Plafond de garantie :

La garantie Equipement conducteur est limité à 1.000 €.

1. Protection conducteur solidaire

Objet de la garantie

L’Assureur prend en charge les Dommages Corporels du conducteur imputables à un Accident de la circulation avec le véhicule assuré.

Cette garantie s’exerce au cours de la conduite du véhicule assuré proprement dite et lorsque le conducteur, en cette qualité, monte ou descend du véhicule ou participe à son dépannage.

Personnes bénéficiaires

– En cas de blessures : le conducteur blessé.

– En cas de décès : le Conjoint, à défaut les enfants vivants ou représentés, à défaut les autres ayants droit.

– Frais d’obsèques : la personne justifiant avoir réglé ces frais.

Sont couverts par la garantie :

• En cas de blessures

Dépenses de santé actuelles

L’Assureur indemnise, à la suite de l’Accident :

– les frais médicaux et pharmaceutiques,

– les frais d’hospitalisation et de rééducation y compris le forfait journalier, conservés à votre charge après remboursement par les organismes sociaux.

L’Assureur prend en charge les dépenses engagées jusqu’à la date de consolidation des blessures sur justificatifs, à concurrence du capital indiqué ci-après.

Déficit fonctionnel permanent

L’Assureur indemnise le déficit fonctionnel permanent déterminé par l’expert médical, dont le Locataire reste atteint après consolidation et imputable à l’Accident.

Le Locataire reçoit une Indemnité proportionnelle à son taux d’AIPP, fixé en application du barème médical de droit commun. Cette indemnité sera versée au Locataire dès que le taux d’AIPP constitutif d’un déficit fonctionnel permanent atteint :

– 10 % pour les garanties Protections Conducteurs Solidaire

L’indemnité correspond au taux d’AIPP multiplié par la valeur du point d’incapacité correspondant à l’âge du bénéficiaire au jour de la consolidation des blessures. La valeur du point d’incapacité est égale à 1% du plafond.

• En cas de décès

Capital décès

En cas de décès imputable à l’Accident et survenant dans un délai de 12 mois à compter de celui-ci, L’Assureur verse un capital au(x) bénéficiaire(s) dont le montant est indiqué ci-après.

En situation de famille recomposée, le capital sera réparti également entre les enfants vivants ou représentés du Locataire et le Conjoint du Locataire.

Tableau récapitulatif

Préjudices indemnisables au titre de la garantie corporelle souscrite	PLAFONDS PAR PRÉJUDICE
Dépenses de santé actuelles	1.100 €
Déficit Fonctionnel Permanent	80.000 €
Capital décès	7.700 €
Plafond global d’indemnisation	80.000 €

Avance sur recours corporel

L’Assureur verse au bénéficiaire une indemnité en réparation des Dommages Corporels, ou une provision si le montant de l’Indemnité définitive ne peut pas être fixé, selon les conditions suivantes :

– l’accident est survenu en France avec un tiers identifié et valablement assuré,

– l’assuré n’est pas responsable ou est partiellement responsable,

– l’assureur du tiers n’a pas respecté la procédure d’offre prévue à l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985.

L’Assureur est fondé à récupérer les sommes versées auprès du responsable, de son assureur ou de tout autre organisme qui lui est substitué, dans la limite de l’avance que l’Assureur a faite.

Limite contractuelle d’indemnité

Les Indemnités sont versées dans la limite des plafonds attribués à chaque poste de préjudice et à concurrence du plafond global de la garantie.

Ces plafonds, indiqués précédemment, sont applicables par Sinistre.

Non-cumul des prestations à titre indemnitaire

Les prestations versées au profit du bénéficiaire ont un caractère indemnitaire.

Les Indemnités garanties ne peuvent se cumuler au profit du bénéficiaire avec d’autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudices, lui sont dues par nous ou tout autre organisme.

Ces indemnités sont portées à notre connaissance par le bénéficiaire dès qu’elles lui sont notifiées par l’organisme débiteur et qu’il les a acceptées ; elles viennent en déduction de l’indemnité que l’Assureur lui doit.

Ces indemnités, lorsqu’elles sont versées sous forme de rente, sont capitalisées selon le barème de l’Arrêté relatif à l’application des Articles R376-1 et R454-1 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur au jour de la consolidation, et correspondant au sexe et à l’âge du bénéficiaire au jour de leur premier versement.

S’il y a lieu, L’assureur lui verse un complément.

Si le bénéficiaire reste atteint d’un taux d’AIPP constitutif d’un déficit fonctionnel permanent au moins égal à 20% et qu’il ignore de quelles prestations il peut bénéficier au moment où l’Assureur est en mesure de verser l’Indemnité contractuelle, l’Assureur lui accorde une Indemnité à titre d’avance.

Lorsque les prestations sont connues, l’Assureur solde les comptes afin que l’ensemble des indemnités versées au bénéficiaire par tout organisme soit au moins égal au montant de l’indemnité contractuelle.

En aucun cas, cette opération n’entraîne de reversement de la part du bénéficiaire.

Les obligations du bénéficiaire

Si, après le règlement de l’avance, le bénéficiaire décharge l’Assureur de l’exercice de son recours, celui-ci doit inviter l’Assureur à participer à la transaction avec le tiers responsable en cas de règlement amiable ou appeler l’Assureur à la procédure en cas de règlement judiciaire.

Déchéance

• Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations, il sera déchu de son droit à la garantie et l’Assureur sera fondé à lui réclamer le remboursement de la totalité de l’avance consentie.

Non-cumul entre indemnités en cas de blessures et en cas de décès

Si, postérieurement au versement de l’Indemnité due en cas de blessures, l’assuré décède des suites directes de l’Accident, les Indemnités dues au titre du décès sont versées déduction faite des sommes déjà réglées au titre des blessures.

L’aggravation

L’aggravation susceptible d’ouvrir droit à complément de réparation se caractérise par une évolution de l’état de santé du bénéficiaire en relation directe et certaine avec l’accident et modifiant l’évaluation des séquelles déterminée par l’expert médical.

La valeur du point à prendre en considération pour l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent est celle correspondant au nouveau taux d’AIPP.

Pour tous les postes de préjudices indemnisables, le versement déjà effectué viendra en déduction de la nouvelle indemnité, à concurrence du plafond, applicable par Sinistre, indiqué précédemment.

Subrogation

L’assureur est fondé à invoquer les droits du bénéficiaire vis-à-vis du responsable, de son assureur ou tout autre organisme assimilé, pour obtenir le remboursement des avances effectuées.

La subrogation s’exerce dans les conditions et modalités prévues par les Articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que les Articles L131-2 et L211-25 du C.Ass.

Ne sont pas garantis :

• Les dommages énumérés à l’Article 10.1 des présentes Conditions Générales,
• Les dommages corporels résultant :

* du suicide ou de la tentative de suicide,

* de la participation à des paris, rixes, défis, agressions sauf cas de légitime défense,

• Les dommages corporels lorsqu’au moment du sinistre :

* le conducteur se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcoolémie constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou réglementaires,

* il est établi que le conducteur a fait un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou règlementaires,

10.2.4. Sur la garantie d’assistance

Pendant la durée de la période de location, le Locataire bénéficie, sauf s’il se trouve dans un cas d’exclusion, d’un service d’assistance permanent lié à l’utilisation du deux-roues motorisé.

Le numéro de téléphone du service d’assistance Inter Mutuelles Assistance (IMA Assurance) est le suivant : 05.48.20.48.20 (en France) et +33 548 20 48 20 (de l’étranger).

Cette garantie d’assistance est accordée sans franchise kilométrique.

Le service d’assistance comprend :

• Le dépannage-remorquage

Sous réserve, en France, des dispositions relatives à la territorialité des garanties, IMA Assurances organise le dépannage du véhicule, ou, en cas d’impossibilité, son remorquage jusqu’au garage le plus proche.

Les frais de dépannage ou de remorquage sont pris en charge par IMA Assurances à concurrence de 180 euros, le coût des pièces détachées restant à la charge du bénéficiaire.

• Le remorquage jusqu’à un garage efficient

Lorsque les réparations du véhicule sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité, dans un garage proche du lieu de l’évènement, IMA Assurances peut décider le remorquage du véhicule jusqu’à un garage susceptible de procéder aux réparations nécessaires.

En cas de séquestre du véhicule IMA Assurances ne pourra intervenir qu’après levée du séquestre.

• Un voyage d’un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule

IMA Assurances organise et prend en charge le transport d’un bénéficiaire (en train 1re classe ou avion classe économique) pour aller reprendre possession du véhicule réparé.

• Le rapatriement du véhicule par un conducteur

À la suite de l’indisponibilité, du fait d’une maladie, d’un accident corporel ou du décès du bénéficiaire conducteur du véhicule, et de l’absence d’une autre personne apte à conduire, IMA Assurances missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais.

10.2.5. Sur la protection et défense des droits du Locataire

1. Protection juridique du véhicule loué

 Pendant la durée de la période de location, cette garantie prend en charge la défense des intérêts personnels du Locataire suite à un litige survenu lors de l’entretien du véhicule.

Sont garantis :

– le recours du Locataire à l’amiable ou devant toute juridiction :

• contre le réparateur professionnel responsable de travaux défectueux réalisés sur le véhicule assuré.

Ne sont pas garantis :

– Les dommages énumérés à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales,

– les litiges pour lesquels le Locataire engage une procédure sans l’accord écrit préalable de l’Assureur et lorsque l’Assureur est en mesure de prouver que la démarche du Locataire lui a causé un préjudice,

– Les litiges relatifs aux véhicules de cross, trial, enduro ou aux quadricycles,

– Les véhicules achetés ou vendus à l’étranger,

– Les véhicules modifiés spécialement pour la conduite sur circuit.

Modalités d’application de la garantie :

L’Assureur identifie, en concertation avec le Locataire, les démarches à effectuer et les mesures à prendre pour résoudre le litige.

L’Assureur décide d’un commun accord avec le Locataire de l’opportunité d’engager une action judiciaire.

L’Assureur intervient sur le plan judiciaire dans la mesure où le litige porte sur une somme supérieure à 500 euros TTC.

La direction du procès appartient au Locataire, sur les conseils de son avocat.

Libre choix de l’avocat

Le Locataire a la liberté de désigner l’avocat de votre choix.

Sur demande écrite de la part du Locataire, l’Assureur peut transmettre au Locataire les coordonnées d’un avocat.

Chaque fois que la partie adverse est défendue par un avocat, le Locataire doit obligatoirement être assisté ou représenté par un avocat.

Le libre choix de l’avocat s’exerce aussi chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre l’Assureur et le Locataire, notamment lorsque l’Assureur assure en même temps le tiers impliqué.

L’arbitrage

En cas de désaccord entre l’Assureur et le Locataire au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, le Locataire peut recourir à une procédure d’arbitrage.

L’arbitre est désigné d’un commun accord entre l’Assureur et le Locataire ou, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire de votre domicile statuant en la forme de référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur.

Toutefois, le Président du Tribunal Judiciaire peut en décider autrement s’il estime que le Locataire a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si le Locataire engage à ses frais une action en justice et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’Assureur ou par l’arbitre, l’Assureur indemnise le Locataire des frais exposés pour l’exercice de cette action dans la limite du montant fixé par Sinistre.

Plafond de garantie

Plafond : 4 000 € TTC

La limite contractuelle de la garantie est par sinistre.

Dans cette limite contractuelle, l’Assureur s’engage à prendre en charge :

– les frais et honoraires de l’avocat,

– les frais et honoraires d’expertise et les frais de procédure,

– les sommes mises à votre charge au titre des dépens taxables.

En revanche, ces honoraires, frais et sommes engagés ne sont pas pris en charge s’ils ont été engagés avant la déclaration de sinistre, sauf si le Locataire peut justifier d’une urgence à avoir demandé ces consultations et actes.

Montants maximum garantis selon la nature de l’intervention

L’Assureur rembourse les frais et honoraires sur présentation d’une facture acquittée et détaillée, dans les plus brefs délais et dans les limites des montants indiqués ci-dessous et hors honoraires de résultat de l’avocat.

Montants (HT) des honoraires de l’expert agréé garantis :

Nature de l’intervention	Montant
Expertise matérielle amiable	800 €
Expertise corporelle amiable	800€

Montants (HT) des honoraires de l’avocat garantis lors des procédures suivantes :

Nature de l’intervention	Montant
Référé ; assistance à une mesure d’instruction	350 €
1ère instance	500€
Cour d’appel	650 €
Cour de Cassation et Conseil d’État	1.250 €
Transaction amiable menée de bout en bout	500 €

Subrogation

L’Assureur est subrogé dans los droits du Locataire, pour le remboursement des dépens et frais irrépétibles mis à la charge de la partie adverse sur le fondement des Articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile ou leurs équivalents devant les autres juridictions.

Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie au Locataire par priorité pour les dépenses justifiées restées à la charge du Locataire et, subsidiairement, à l’Assureur, dans la limite des sommes que l’Assureur a engagées.

Articles 11 – Comportement du Locataire en cas de sinistre

En cas de panne mécanique, d’accident ou de vol du deux-roues motorisé loué qui empêche le Locataire de continuer l’utilisation du véhicule, le Locataire bénéficie d’un service d’assistance comme indiqué à l’article 10.2.4

En cas de sinistre autre que le Vol, le Locataire s’engage à transmettre dès que possible et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés une déclaration de sinistre à laquelle le Locataire joint le constat amiable ou à défaut, toutes précisions quant aux circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, les noms et adresses du conducteur au moment des faits, des personnes lésées et si possible des témoins ainsi que tous documents complémentaires exigés selon la garantie mise en jeu.

En cas de Vol ou de tentative de Vol, le Locataire s’engage à adresser au Prestataire, dès qu’il lui est possible et au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés :

    – une déclaration précisant les circonstances du vol,

    – le dépôt de plainte,

    – les clés et papier du véhicule s’ils n’ont pas été volés.

Le Locataire s’engage à transmettre dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes d’huissiers et pièces de procédure qui lui sont adressés, remis ou signifiés à ses préposés concernant un sinistre susceptible d’engager une responsabilité couverte au titre de ce contrat.

DECHEANCE :

Si le Locataire ne respecte pas les formalités prévues ci-dessus, l’Assureur pourra réclamer une Indemnité proportionnée au dommage que ce manquement peut lui causer.

De même, si la déclaration de Sinistre n’est pas faite dans les délais prévus sauf retard dû à un cas fortuit ou de Force majeure, il peut y avoir Déchéance du droit à garantie lorsque l’Assureur est en mesure de prouver que ce retard lui a causé un préjudice.

Toute fausse déclaration effectuée de mauvaise foi sur la date, la nature, les causes ou circonstances ou conséquences du Sinistre ou toute utilisation de moyens ou justificatifs frauduleux, entraine la déchéance de l’ensemble de vos garanties.

Article 12 – Force Majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de mettre à disposition le deux-roues motorisé loué le jour de son retrait par le Locataire lors de la survenance d’un cas de Force Majeure.

Plus généralement, il ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter une de ses obligations lors de la survenance d’un cas de Force Majeure.

Article 13 – Droit applicable et langue

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Locataire sont régies par le droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 14 – Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Locataire à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Article 15 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf en cas d’invalidité d’une clause essentielle des présentes Conditions générales de nature à entraîner l’annulation de tout ou partie des Conditions Générales.

Article 16 – Règlement des litiges

En cas de litiges concernant l’exécution de la prestation de location, le Locataire s’adressera en priorité au service client du Prestataire afin de trouver une solution amiable qui joignable :

• Par téléphone au : 06.71.14.03.51 ; où
• à l’adresse postale suivante :120 rue Louis Pasteur 49800 Trélazé ; où
• à l’adresse mail suivante : leo@ride-enjoy.com

En cas de litige non résolu après saisine du service client du Prestataire, le Locataire a la possibilité de saisir, avant toute saisie d’un juge, le médiateur de la consommation choisi par le Prestataire dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale : 5 place Louis Bonneaud 56100 LORIENT

Numéro de téléphone : 06.71.90.24.25

Site internet : www.mediation-consommation.ambo.bzh/

En l’absence d’issue amiable du litige, le Locataire pourra saisir le Tribunal territorialement compétent.

Article 17 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse physique ou électronique, numéro de téléphone du Locataire et de tout conducteur supplémentaire) demandées au Locataire sont nécessaires à l’établissement du devis, au traitement de sa réservation, à la rédaction des Conditions particulières, au paiement de la location et éventuels frais supplémentaires.

Ces données personnelles collectées et traitées peuvent également être utilisées afin de communiquer au Locataire des informations sur des services similaires qui pourraient, selon le Prestataire, l’intéresser, dans le cadre des dispositions légales applicables. Le Locataire peut se désabonner de ces communications à tout moment en contactant le service relation client à l’adresse mail suivante : leo@ride-enjoy.com

Le cas échéant, ces données personnelles peuvent également être utilisées afin de gérer des contraventions suite aux infractions au Code de la route commises avec le deux-roues motorisé loué le temps de la location ainsi que gérer la géolocalisation du véhicule loué si ce dernier était équipé d’un tel dispositif.

En l’absence de communication de ces données, ou en cas de communication erronée, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

A cet égard, le Locataire est informé que ses données à caractère personnel peuvent être communiquées :

• Aux services de police locaux à leur demande dans le cas de contravention aux règles de la circulation routière et/ou de toute infraction pénale commise pendant la période de location susvisée ;
• Aux éventuels partenaires du Prestataire chargés notamment de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la Prestation de location ;
• à l’Assurance.

Ces données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation à des fins commerciales.

Le responsable du traitement de ces données est le Prestataire.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’ensemble des données personnelles du client sont conservés pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées supra.

Le Locataire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité, de limitation du traitement et de suppression s’agissant des informations le concernant. Le Locataire dispose également du droit de définir le sort de ses données personnelles « post mortem ». 

Ce droit peut être exercé directement par le Locataire auprès du Prestataire soit par courrier postal à l’adresse suivante : 120 Rue Louis Pasteur, 49800 TRELAZE ; soit par courrier électronique à l’adresse suivante : l leo@ride-enjoy.com, en indiquant ses nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d’accélérer la prise en compte de la demande du Locataire.

Le Locataire a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.